CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES  

 

Article 1 Préambule  

La Boutique SafiyaPure est un site de e-commerce accessible par le réseau internet à l'adresse : www.safiyapure.com  

Il est édité par la société SafiyaPure, dont le siège social est situé au 50 chemin de certaud 39300 CHAMPAGNOLE, inscrite au registre du commerce du Jura sous le numéro SIRET : 827 518 531 00013.

Le site permet à la société de proposer à la vente des matières premières pour la confection de produits cosmétiques pures et naturels à des internautes naviguant sur le site. L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

Toute commande d'un produit proposé sur le site SafiyaPure suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de ventes. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique entre les parties et à la même valeur qu'une signature manuscrite. 

 

 
Article 2  Conditions de passation de commande 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SafiyaPure ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site SafiyaPure sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.  

Vous déclarez à SafiyaPure être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site. SafiyaPure retournera par tout moyen utile à l'adresse électronique du client une confirmation de commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement. 

 
Une fois votre commande enregistréevous recevrez un email qui vous confirmera les éléments de votre commande. Toute commande vaudra acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le contrat sera formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande. Nous vous informerons par email de l'envoi de vos articles. Cet e-mail constituera notre acceptation de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre vous et SafiyaPure. 
 

 
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison des articles 

Prix 

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de la rupture de stock de ce dernier, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou directement à partir du site internet. 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port. Les prix des produits et offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par SafiyaPure.. 

 

Disponibilité des biens 
La disponibilité des articles est indiqué sur le site au moment de la commandeSi toutefois un produit est en rupture de stock, nous vous informerons de son indisponibilité.  

Les articles et les photos représentant les produits que nous vendons, sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et n'ont qu'une valeur indicative, en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site. Si en dépit de notre vigilance, des erreurs se sont produites, liées à la mise à jour du site internet et que certains articles soient indisponiblesnous n'en serions, en aucun cas être tenu pour responsable. Vous serez informé par e-mail dans les meilleurs délais. 

Vous pourrez annuler votre commande partiellement ou en totalité. En cas d'annulation total de votre commande, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation resteront à votre charge. 

 

Livraison 

La livraison de vos commandes est assurée au choix de différents transporteurs (La Poste en SO Colissimo, Chronopost, TNT, Mondial Relay, etc...) 
A compter de la prise en charge par le transporteur, vous êtes livré à domicile en 48 h, sous réserve des heures limites de dépôt. 

Si toutefois vous étiez absent, votre facteur déposera dans votre boîte à lettres un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité. 

Les frais de port sont calculés selon le poids de vos achats. Ne sont pris en compte pour la gestion de votre commande que les jours ouvrés. (hors Dimanche et Jours Fériés) 

Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 24H (délai à titre indicatif, suivant stock) auquel il faut rajouter la livraison par le transporteur, 48H. Le jour où votre commande est expédiée nous vous adressons un email avec le numéro d'envoie du colis. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison provoqués par les transporteurs, des grèves ou autres événements qui échappent à notre contrôle ou tout autre cas de force majeure. SafiyaPure ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute défaillances des services des transporteurs. Les frais de douane pour les livraisons hors de France sont à la charge de l'acheteur. 

 

Article 4 : Paiement 
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le ou les produits commandés sur le site www.safiyapure.com (prix des produits + frais de port), ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. 

 
Nous acceptons les paiements par carte bancaire sur notre site. Toutes les transactions par carte Bancaire sont sécurisées par le système SSL de Paypal, les serveurs de paiements sécurisés SSL de PayPal vous sont proposés. Vos données bancaires restent secrètes et méconnu de tous. 

 

Article 5 : Délai de rétractation & politique de retour 

Principe de rétractation 
Conformément à l’article L-121-21 du code de la consommation et suite à la loi Hamon, le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à SafiyaPure ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Délai de rétractation 
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. 

Notification du droit de rétractation 
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen du formulaire (ci-dessous), par mail uniquement à contact@safiyapure.com

Une demande de remboursement (rétractation) peut se faire sous 2 conditions : 

 
-les produits ne doivent pas avoir été utilisés 
-les emballages doivent être propres et intacts 

 

Formulaire ci-dessous à envoyer par email : contact@safiyapure.com 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : 

  

Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) : 

N° de commande : 
Commandé le [                    ] / reçu le [                    ] 
Moyen de paiement utilisé : 
Nom et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : 
Adresse : 
Adresse de livraison : 
Date : 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

  

Effets de la rétractation 
En cas de rétractation de la part du client, SafiyaPure s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SafiyaPure est informé de la volonté du client de se rétracter. 

Par conséquent, SafiyaPure procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 

SafiyaPure peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

Modalités de retour 
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 

 
SafiyaPure (À l'intention de Farid Amimri 

50 chemin de certaud 39300 CHAMPAGNOLE   

FRANCE 

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

  

Frais de retour 
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Etat du bien retourné 
Les articles doivent être retournés avec tous les accessoires. 

Emballage 

Les articles sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection des produits pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent les produits. A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état. 

 

Article 6 : Réserve de propriété - Défaut de paiement 
Les produits commandés restent à la propriété de SafiyaPure jusqu'au paiement définitif et intégral de la totalité de leur prix. SafiyaPure se réserve dès lors le droit de revendiquer les articles commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. 

  

Article 7 : Informatique & libertés 
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)  

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.  

 

Article 8 : Garantie et responsabilité 
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Toutefois, Notre engagement est d'apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence. 

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur ; ainsi qu'en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, les textes et illustrations des articles commandés. 

En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. 

  

Article 9 : Compétence et droit applicable 

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et SafiyaPure sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. 

 
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. 

 
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.